Une facture d'électricité établie par votre propriétaire, sans logo de fournisseur, calculée sur un sous-compteur ou incluse dans vos charges ? La question revient à chaque rentrée, notamment dans les studios, les chambres et les colocations. En principe, la réponse est non. Mais chaque bail est différent, et des conseillers gratuits sont là pour vous aider à y voir clair.

Le principe : votre électricité, votre contrat

L'administration est claire : l'électricité que vous consommez dans le logement loué doit être payée par vous-même, grâce à un abonnement souscrit à votre nom auprès du fournisseur de votre choix (fiche Service-public « Charges à payer par le locataire »). Le Code de l'énergie garantit d'ailleurs à tout consommateur le droit de choisir librement son fournisseur (art. L.331-1).

Votre consommation privée ne figure pas non plus dans la liste des charges récupérables fixée par le décret du 26 août 1987. Seule l'électricité des parties communes, de l'ascenseur ou des équipements collectifs peut vous être refacturée par ce biais, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n° 15-19.418), la Cour de cassation a déclaré nulle la clause d'un bail de logement vide qui obligeait le locataire à rembourser au propriétaire sa fourniture d'électricité. Motif : cette revente prive le consommateur de la possibilité d'accéder directement à la fourniture d'énergie, à un tarif librement négocié avec un fournisseur.

Attention toutefois : l'électricité n'en devient pas gratuite. Le locataire doit verser une indemnité équivalente à la valeur de l'énergie réellement consommée. La nullité fait tomber la clause et les éventuelles majorations, pas la consommation elle-même.

Meublé, colocation, logement sans compteur : des cas plus délicats

Certaines situations sont moins tranchées. Un logement issu d'une division peut ne pas disposer de son propre compteur. En meublé ou en colocation, le bail peut prévoir un forfait de charges, payé avec le loyer et sans régularisation, dont le montant ne doit pas être manifestement disproportionné (loi du 6 juillet 1989, art. 25-10 et 8-1). Les locations saisonnières, elles, échappent à la loi de 1989. Dans tous les cas, quelques réflexes s'imposent :

• Demandez par écrit le détail du calcul : relevés du compteur et facture du fournisseur du propriétaire.
• Ne cessez pas de payer sans conseil : la consommation réelle reste due.
• En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement.

Les ADIL, à la disposition des locataires

Pour faire le point sur votre situation, les ADIL (agences départementales d'information sur le logement) se tiennent à la disposition des locataires pour les aider à connaître et à défendre leurs droits. Leurs juristes lisent votre bail et vos factures, et vous délivrent un conseil neutre, gratuit et personnalisé. Vous trouverez les coordonnées de l'ADIL de votre département sur le site de l'ANIL.

Et maintenant ?

Vous envisagez de devenir propriétaire ? Dans une résidence neuve, chaque logement dispose de son propre compteur, et vous choisissez librement votre fournisseur dès la remise des clés. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions sur votre projet d'achat.

Photo : Benoît Prieur / Wikimedia Commons (CC0)