Vous avez eu un coup de cœur pour un appartement sur plan, mais votre banque tarde à donner son accord ? Avec des taux qui remontent depuis juin, la question se pose de plus en plus : que devient votre dépôt de garantie si le prêt est refusé ? La réponse est rassurante, à condition de connaître les règles de la VEFA.

Un crédit plus sélectif en cette rentrée

Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers atteint 3,31 % en août 2026 (3,24 % pour un achat dans le neuf), après une hausse de 3 points de base chaque mois depuis juin. Sur les trois derniers mois, le nombre de prêts accordés recule de 14,5 % sur un an, et l'Observatoire constate un accès au crédit plus difficile pour les primo-accédants. Autrement dit, obtenir son financement peut prendre plus de temps, ou ne pas aboutir.

Dépôt de garantie : combien, et où va votre argent ?

Dans une VEFA (vente en l'état futur d'achèvement, c'est-à-dire l'achat sur plan), vous signez d'abord un contrat de réservation. En contrepartie, le promoteur peut vous demander un dépôt de garantie, strictement plafonné par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.261-28) :

• 5 % du prix si l'acte de vente doit être signé dans l'année ;
• 2 % si ce délai est compris entre un et deux ans ;
• aucun dépôt au-delà de deux ans.

Cet argent ne va pas dans la trésorerie du promoteur : il est versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, dans une banque ou chez un notaire (art. R.261-29). Pour un appartement de 300 000 € dont l'acte est prévu dans l'année, le dépôt peut donc atteindre 15 000 €. Vous disposez en outre de 10 jours de rétractation après la réception du contrat.

Prêt refusé : un remboursement intégral, sans pénalité

Le contrat de réservation doit préciser si vous financez votre achat avec un prêt (art. L.313-40 du Code de la consommation). Si c'est le cas, il est conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, valable au moins un mois. Si le prêt n'est pas obtenu, les sommes versées vous sont rendues intégralement, sans retenue ni indemnité (art. L.313-41).

Le Code de la construction prévoit aussi la restitution si le prêt prévu au contrat est inférieur de 10 % au montant annoncé, si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel ou si un équipement promis disparaît du projet (art. R.261-31). La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au vendeur et à l'établissement qui détient les fonds. Le remboursement intervient au plus tard trois mois après votre demande.

Les bons réflexes avant de signer

• Déclarez votre prêt dans le contrat. Si vous indiquez payer comptant, vous le reconnaissez par une mention manuscrite et ne pourrez plus invoquer cette protection si vous empruntez finalement (art. L.313-42).
• Vérifiez les caractéristiques du prêt inscrites (montant, durée, taux maximum) et déposez des demandes qui y correspondent.
• Conservez les refus écrits des banques : ce sont eux qui justifient votre demande. La condition est réputée remplie si c'est l'acheteur qui a empêché sa réalisation (art. 1304-3 du Code civil).

Et maintenant ?

Réserver un logement sur plan n'engage donc pas votre dépôt à l'aveugle : la loi en limite le montant, le protège sur un compte à votre nom et vous le rend si votre financement n'aboutit pas. Découvrez nos programmes neufs en cours de commercialisation : nos équipes vous présentent nos résidences et répondent à vos questions sur le contrat de réservation, avant toute signature.

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